112La Commission peut déterminer, comme question de fait, lorsque le service de transport ou les services accessoires sont fournis dans des circonstances et des conditions essentiellement similaires, si oui ou non, les tarifs ont été exigés uniformément de tous, selon les mêmes modalités ou au même taux, et sans discrimination.
112La Commission peut déterminer, comme question de fait, lorsque le service de transport ou les services accessoires sont fournis dans des circonstances et des conditions essentiellement similaires, si oui ou non, les tarifs ont été exigés uniformément de tous, selon les mêmes modalités ou au même taux, et sans discrimination.